Non-conclusion de la vente
A partir de la signature du contrat de prêt, l'emprunteur dispose d'un délai de 4 mois pour signer le contrat de vente par lequel il acquiert le bien financé. L'emprunteur et l'établissement de crédit peuvent convenir d'un délai plus long. Lorsque, pendant ce délai, la banque a fait une avance de fonds à l'emprunteur, ce dernier est tenu de rembourser les sommes versées ainsi que les intérêts dus sur cette somme en cas de non-conclusion du contrat de vente. La banque peut également exiger le paiement de frais d'étude d'un montant égal à 0,75 % du capital emprunté dans la limite de 152,45 €.
Annulation de la vente
La nullité du contrat de vente entraîne la résolution du contrat de prêt, autrement dit son annulation. Par conséquent, même si le contrat de vente est annulé après l'expiration du délai de 4 mois, du fait de la rétroactivité de cette annulation, le contrat de prêt est résolu. La banque pourrait exiger le paiement des frais d'étude, mais les tribunaux ne se sont jamais prononcés sur cette question.
Par exception, l'emprunteur peut renoncer à se prévaloir de l'interdépendance des contrats de vente et de prêt. Renoncement qui peut résulter d'actes positifs et sans équivoques effectués par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêt est maintenu et peut, par exemple, servir à financer d'autres opérations.
Non-obtention de prêts complémentaires
Lorsque l'emprunteur a recours à plusieurs prêts pour financer son acquisition, la non-obtention d'un seul prêt peut compromettre son projet. C'est la raison pour laquelle la loi Scrivener prévoit la résolution du contrat de prêt en cas de non-obtention d'un prêt complémentaire, à condition que son montant soit supérieur à 10 % du crédit total.
Toutefois, il semble que la condition d'un montant supérieur à 10 % puisse être remise en cause. En effet, le contrat de vente est toujours conclu sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne les prêts nécessaires au financement de l'opération. En cas de non-obtention d'un seul des prêts sollicités, quel que soit son montant, le contrat de vente est annulé. Or, la nullité du contrat de vente entraîne celle de tous les contrats de prêt.
Modification du contrat de prêt
Une fois le contrat signé, les modalités du prêt ne peuvent plus être modifiées. Toute modification des conditions du prêt doit faire l'objet d'une nouvelle offre de prêt. Toutefois, la prolongation de la durée du prêt ne nécessite pas la conclusion d'un nouveau contrat si le montant du capital et le taux d'intérêt nominal restent inchangés.
La nullité de l'acte notarié constatant l'acte de prêt n'entraîne pas la nullité du prêt lui-même. Dans ce cas, l'acte notarié constitue un début de preuve, complété par le courrier de l'emprunteur à sa banque confirmant son accord sur la durée, le taux du prêt et l'inscription d'une hypothèque.