Contrat de Prêt

Le contrat de prêt est étroitement lié au contrat de vente. La non-obtention du prêt principal ou des prêts complémentaires a une incidence directe sur le contrat de vente.

Le contenu du contrat est encadré par une recommandation de la Commission des clauses abusives.

Le contrat de prêt est conclu dès l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, même si les fonds ne lui ont pas été remis. Il est donc tenu, dès cette date, de rembourser le prêt. Toutefois, dans la mesure où le prêt n'est souscrit que pour financer l'achat d'un bien, si l'emprunteur ne réalise pas cette acquisition, le prêt n'a plus lieu d'exister. Le contrat de prêt est donc l'accessoire du contrat de vente.

Aussi la loi Scrivener a-t-elle prévu la possibilité pour l'emprunteur de se défaire, dans certains cas, du contrat de prêt.

Contenu du contrat

La loi Scrivener oblige les établissements de crédit à respecter certaines obligations. L'offre de crédit immobilier doit comporter des informations obligatoires.