L'offre de prêt doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions destinées à informer l'emprunteur qu'il dispose d'un délai de réflexion pour l'accepter.
Afin d'assurer l'information de l'emprunteur, la loi Scrivener oblige les établissements de crédit à détailler dans l'offre les modalités du prêt qu'ils proposent. Une fois l'offre établie, l'emprunteur dispose d'un délai de 10 jours pour l'étudier.
L'offre doit être valable pendant un minimum de 30 jours. La banque est obligée de maintenir son offre pendant cette période. En revanche, elle ne peut verser les fonds à l'emprunteur avant que ce dernier ait accepté l'offre de prêt.
Mentions obligatoires sur une offre de prêt (crédit immobilier ou crédit à la consommation).
Pour répondre aux exigences de la loi Scrivener, l'offre de prêt doit comporter :
Les offres de prêt à taux révisable émises depuis le 1er octobre 2008, doivent être accompagnées d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant, à titre indicatif, une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Pour les prêts à taux fixe, l’offre doit être accompagnée d’un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts
Concernant les assurances, une notice détaillant les risques couverts doit être annexée à l'offre de prêt.
La clause de domiciliation des salaires chez l'établissement prêteur n'est pas illicite, mais est susceptible d'être invalidée par les tribunaux si elle est trop favorable à la banque, notamment si elle rompt l'équilibre entre les deux parties au contrat.
Une circulaire ministérielle du 18 décembre 2003 précise que, sous réserve de l'appréciation de la Cour de cassation, la mention d'un TEG inexact est un élément matériel du délit de non-mention du TEG dans un contrat de prêt.
Pour l'ensemble des prêts à taux variable, à compter du 1er octobre 2008, l'établissement de crédit est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette mesure répond à l’allongement de la durée du crédit en cas de hausse du taux, pratique qui permet de maintenir la mensualité de l’emprunteur.