Clauses abusives de crédit
Listes des clauses abusives d’un contrat de prêt immobilier
La Commission des clauses abusives a donné dans une recommandation n°04-03 du 27 mai 2004, publiée au BOCCRF du 30 septembre 2004, une liste de clauses qui ne doivent pas figurer dans le contrat de prêt immobilier, parce qu'abusives. Ce sont les clauses qui :
- Obligent l'emprunteur à rembourser certains frais exposés de façon discrétionnaire par le prêteur sans en justifier la nécessité ou le montant ;
- Permettent au prêteur de visiter à tout moment les biens financés sans préciser les modalités de ce droit de visite ;
- Mettent à la charge exclusive de l'emprunteur les frais de recouvrement ou de procédure
- Prévoient, en cas de variation du taux d'intérêt du prêt, soit à la hausse soit à la baisse, la possibilité pour l'emprunteur de modifier les modalités de ses remboursements en choisissant l'une des options proposées par le prêteur, à condition de respecter un certain délai pour exprimer ce choix, sans indiquer, la date à laquelle le prêteur devra communiquer à l'emprunteur toutes les informations utiles pour exercer son choix
- Laissent au seul prêteur professionnel, fut-il une société coopérative, le choix de la variation du taux d'intérêt ainsi que de son amplitude ou de conférer à son organe de direction un pouvoir de décision en cas de différend
- Autorisent le prêteur à compenser une créance qu'il invoque relativement au prêt avec toutes sommes qu'il pourrait devoir à l'emprunteur, quand bien même les conditions de la compensation légale ne seraient pas réunies
- Obligent l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur
- Laissent croire que le prêteur peut réclamer le remboursement de frais taxables sans produire de justificatifs
- Laissent croire que le prêteur peut prononcer la déchéance du terme en cas d'inobservation d'une quelconque obligation ou en cas de déclaration fausse ou inexacte relative à une demande de renseignements non essentiels à la conclusion du contrat, et sans que le consommateur puisse recourir au juge pour contester le bien fondé de cette déchéance
- Dérogent aux règles légales de compétence territoriale.
La Cour de cassation, dans un avis en date du 10 juillet 2006, a complété cette liste : l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit constitue une clause abusive et elle est donc considérée comme non-écrite.La Cour avait déjà précisé, par un arrêt du 13 décembre 2005, que les clauses relatives à l'interdiction de location sans accord du prêteur sous la sanction d'exigibilité anticipée de ce prêt sont abusives, sauf justification par un intérêt sérieux et légitime.
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