Loi Scrivener : Publicité des crédits immobiliers

Les publicités faisant référence à un prêt immobilier doivent obligatoirement comporter un certain nombre d'informations le concernant.

Toute publicité faisant référence directement ou indirectement à un prêt immobilier doit obligatoirement mentionner :

• l'identité du prêteur
• le type de prêt ainsi que l'opération qu'il finance
• le coût total du crédit proposé ainsi que son TEG lorsque l'établissement prêteur a pu les déterminer
• le délai de réflexion de 10 jours dont disposent les emprunteurs immobiliers

Les établissements prêteurs n'ayant pas mentionné ces éléments dans leurs documents publicitaires sont passibles d'une amende pouvant atteindre 30 000 €.

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